ANNUAIRE OFFICIEL & INDÉPENDANT 2026

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147 études répertoriées
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46 communes
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13 régions métropolitaines

L'authenticité garantit la sécurité juridique

Le notaire est un officier public et ministériel délégué par l'État pour conférer un caractère d'authenticité aux actes civils et immobiliers.

Force exécutoire de jugement ✓ Valide
Émoluments légaux réglementés Décret 2016-230
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COMPÉTENCES & DOMAINES D'INTERVENTION

Principaux Actes et Démarches Notariés

Les actes notariés authentiques bénéficient d'une date incontestable et d'une force exécutoire immédiate sans passer par le juge.

GUIDES PRATIQUES & TARIFS RÉGLEMENTÉS 2026

Tout comprendre aux frais d'acquisition et formalités

Barème Légal

Frais d'acquisition immobilière (7% à 8%)

Les « frais de notaire » se composent à 80% de taxes d'enregistrement reversées au Trésor Public (droits de mutation départementaux et communaux), de débours et des émoluments réglementés.

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Successions

Règlement de succession & Délais

Le notaire établit l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et dépose la déclaration fiscale de succession dans le délai légal de 6 mois pour éviter les pénalités de retard.

Guide successions
Sociétés & SCI

Constitution de SCI Familiale

La rédaction des statuts de Société Civile Immobilière par un notaire sécurise la gestion collégiale des biens et prépare la transmission de parts avec démembrement (usufruit/nue-propriété).

Guide création de SCI

Simulateur de Frais de Notaire France 2026

Saisissez le prix d'achat du bien pour décomposer immédiatement les droits de mutation départementaux, débours et émoluments réglementés.

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