Mentions Légales & Conditions d'Utilisation

1. Présentation du site

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé que le présent site est un annuaire d'information indépendant. Il n'est pas affilié au Conseil Supérieur du Notariat (CSN) ni au Ministère de la Justice.

2. Contact & Éditeur

Pour toute demande concernant le contenu ou l'hébergement : notariasenlinea@gmail.com

3. Propriété intellectuelle et limitation de responsabilité

Les simulations de frais de notaire présentées sur le site sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. Seul un état liquidatif officiel délivré par le notaire instrumentaire fait foi lors de la signature d'un acte authentique.