⚖️ Barème Réglementé Décret n° 2016-230 & Arrêté 2020
Simulateur de Frais de Notaire
Estimez précisément le montant des frais d'acquisition immobilière en France. Découvrez la répartition exacte entre droits de mutation reversés à l'État, débours et émoluments de l'office.
€
Prix moyen d'acquisition en France : entre 200.000 € et 400.000 €. Décomposition Réglementaire des Frais
Droits d'enregistrement & taxes Trésor Public (5,80%) : 16.240,00 €
Émoluments réglementés du notaire (HT) : 2.613,08 €
Frais de formalités & débours administratifs : 1.200,00 €
Contribution de sécurité immobilière (0,10%) : 280,00 €
TVA légale (20% sur émoluments et formalités) : 762,62 €
Montant Total Estimé des Frais : 21.095,70 €
Espace Partenaire / Annonce Légale
Vous souhaitez mettre en avant votre étude notariale ?
Contactez notre régie à l'adresse notariasenlinea@gmail.com pour réserver un encart régional exclusif.
Comprendre le barème légal des frais de notaire
En droit français, la rémunération du notaire pour la rédaction d'un acte authentique de vente est soumise au Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et à l'Arrêté du 28 février 2020.
Tranches des émoluments proportionnels HT :
- De 0 à 6.500 € : 3,870 %
- De 6.500 € à 17.000 € : 1,596 %
- De 17.000 € à 60.000 € : 1,064 %
- Plus de 60.000 € : 0,799 %
Rappel important : plus de 80 % de la somme versée lors de la signature ne revient pas au notaire mais à l'État et aux collectivités territoriales au titre des droits d'enregistrement.